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À quel moment demander un permis valant division ?

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À quel moment demander un permis valant division ?
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Un permis valant de division doit être sollicité au moment où vous souhaitez diviser un terrain sans créer un lotissement. Il dispense l’opérateur du permis d’aménager. Ce document touche la construction de plusieurs bâtiments sur un seul terrain.

Les travaux concernés par le permis valant division

Découvrez alors les caractéristiques de cette autorisation pour construire plusieurs maisons.Le permis de construire valant division concernée, comme mentionné ci-dessus, la construction de plusieurs maisons sur un terrain. Le terrain sera divisé avant la fin du chantier. Avec le permis valant de division, le terrain peut être constitué de parcelles contigües pour un seul propriétaire. Il couvre également plusieurs terrains contigus qui appartiennent à différentes personnes et qui ne sont pas considérés comme unique unité foncière. Enfin, l’autorisation touche 2 parcelles séparées par un chemin appartenant à un propriétaire et qui ne constituent pas une même unité foncière.

 

Si on parle de plusieurs constructions, tous les types de bâtiments sont concernés par le permis valant division. Aussi, il faut au moins construire 2 maisons autonomes. Enfin, la réhabilitation d’une maison existante et la construction d’une autre sont exclues du terrain. Pour la division du terrain, elle se fait en propriété ou en jouissance. La division doit être faite avant la déclaration d’achèvement des travaux.

 

La demande du permis valant division

Pour demander le permis valant division, vous devez constituer un dossier de demande. Mais, voici les personnes qui peuvent solliciter l’autorisation : plusieurs constructeurs qui s’unissent dans la réalisation des équipements communs, un propriétaire qui peut transférer partiellement son permis de construire, un propriétaire unique qui cède une partie de son terrain à un second propriétaire. Le dossier de permis valant division doit être déposé auprès de la mairie directement ou via lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Les pièces constituant le dossier de permis de construire

Pour constituer le dossier, rassemblez les pièces suivantes :

  • -e cerfa n°13409*04 ou cerfa n°13409*01 en 4 exemplaires ;
  • un plan de division en 4 exemplaires ;
  • le plan de situation du terrain en 4 exemplaires ;
  • le plan de masse de la construction en 4 exemplaires ;
  • le plan en coupe du terrain et de la construction en 4 exemplaires ;
  • la notice décrivant le terrain et présentant le projet en 4 exemplaires ;
  • le plan des façades et des toitures en 4 exemplaires ;
  • le document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement en 4 exemplaires ;
  • la photographie situant le terrain dans l’environnement proche en 4 exemplaires ;
  • la photographie situant le terrain dans l’environnement lointain en 4 exemplaires.

Le dossier de permis de construire doit être déposé auprès de la réception de la mairie. Il doit être érigé en 4 exemplaires. La mairie délivre un récépissé contenant un numéro d’enregistrement du dépôt. Vous pouvez maintenant attendre que l’administration vous contacte pour l’octroi du permis valant division.

 

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